DAC7est un complément à une loi de l'UE [directive 2011/16/UE] visant à améliorer la coopération fiscale entre les États membres de l'UE. En tant que société néerlandaise, HousingAnywhere doit signaler certaines informations juridiques sur les annonceurs qui utilisent notre plateforme et leurs annonces aux autorités fiscales néerlandaises (DTA).
Dans ce guide :
À propos de DAC7, et ce que cela implique pour vous
DAC7 est un complément à une loi de l'UE [directive 2011/16/UE] visant à améliorer la coopération fiscale entre les États membres de l'UE. Elle exige que les entreprises de l'UE déclarent les revenus que les vendeurs (par exemple, les annonceurs utilisant HousingAnywhere) gagnent via des plateformes numériques.
En tant que société néerlandaise, HousingAnywhere doit signaler certaines informations juridiques sur les annonceurs qui utilisent notre plateforme et leurs annonces aux autorités fiscales néerlandaises (DTA). L'ATD partagera ensuite ces informations avec les autorités fiscales d'autres États membres de l'UE.
En fin de compte, cette loi simplifiera la collecte des impôts par les autorités fiscales locales. Nous nous attendons à ce que vos autorités fiscales locales utilisent les données fournies par des plateformes telles que HousingAnywhere pour pré-remplir des parties de votre déclaration de revenus et examiner l'exhaustivité de vos impôts.
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Inclus dans le champ d'application du DAC7
En tant que société néerlandaise, HousingAnywhere doit signaler certaines informations juridiques sur les annonceurs qui utilisent notre plateforme et leurs annonces aux autorités fiscales néerlandaises (DTA).
DAC7 s'applique à tout agent ayant une annonce pour un bien immobilier de l'UE ou à tout annonceur qui vit dans l'UE.
Si vous avez une annonce pour une propriété située dans l'un des États membres de l'UE ou si vous résidez dans un État membre de l'UE, vos coordonnées doivent être partagées avec l'autorité fiscale du ou des pays pertinents.
Si vous avez un numéro d'identification fiscale (NIF) dans un pays autre que votre pays de résidence principale, les informations peuvent également être communiquées à l'autorité fiscale de ce pays.
Les exclus
Si vous répondez à toutes les exigences suivantes, nous ne sommes pas tenus de déclarer vos informations aux autorités fiscales néerlandaises (DTA) :
Votre compte est celui d'une société cotée en bourse ou d'une société affiliée (dont les actions sont détenues à plus de 50 % par une entité cotée en bourse, y compris les droits de vote).
Vous avez moins de 30 réservations.
Vous comptez moins de 2 000 € en paiements de HousingAnywhere au cours d'un an.
Articles similaires
Comment DAC7 influence vos annonces
Lorsque vous entrez dans le champ d'application du DAC7, nous devons signaler certaines informations vous concernant vos annonces aux autorités fiscales.
Si vous avez créé un compte chez HousingAnywhere avant le 1er janvier 2023, HousingAnywhere communiquera les informations requises avant décembre 2024.
Si vous avez créé un compte chez HousingAnywhere après le 1er janvier 2023, HousingAnywhere communiquera les informations requises avant le 26 janvier 2024.
Ces informations doivent être partagées même si la propriété n'est pas disponible pour la réservation.
Articles similaires
Comment nous recueillons et partageons les données de DAC7
En tant que société néerlandaise, HousingAnywhere doit signaler certaines informations juridiques sur les annonceurs qui utilisent notre plateforme et leurs annonces aux autorités fiscales néerlandaises (DTA).
Dans cet article :
Informations partagées avec les autorités fiscales de l'UE
Afin de respecter le DAC7, HousingAnywhere est obligé de collecter et de signaler les informations suivantes sur un annonceur qui a une annonce sur notre plateforme :
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D'une personne |
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D'une entreprise |
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Obligation permanente
À compter du 1er janvier 2023, chaque année, nous devons partager vos revenus avec les autorités fiscales via HousingAnywhere et les informations fiscales associées. Vos informations fiscales seront partagées chaque année en janvier.
Au moment de soumettre les informations requises, vous recevrez un e-mail de notre part et des notifications sur votre compte. Découvrez comment soumettre des informations fiscales
Soumission des informations fiscales
Pour soumettre les informations fiscales requises pour une annonce, procédez comme suit :
Accédez à Compte > Annonces.
Sur l'annonce où vous souhaitez soumettre les informations relatives à l'impôt, ouvrez le menu Plus d'options (3 points)
Plus d'options > Paiement et taxe
Sous Informations juridiques > cliquez sur Ajouter des informations juridiques
Complétez les détails du numéro d'enregistrement foncier
Entrez le numéro d'enregistrement foncier
Cliquez sur Suivant – Informations fiscales
Remplissez les informations relatives à l'impôt
Choisissez si le contribuable est un particulier ou une entreprise et complétez les informations en conséquence
Cliquez sur Soumettre
[capture d'écran]
Questions fréquemment posées au sujet de DAC7
Dans cet article :
J'ai des annonces dans plusieurs pays. Quelles données fiscales de quel pays dois-je ajouter ?
Si votre résidence principale est dans un État membre de l'UE, vous devez ajouter le numéro d'identification fiscale (NIF) de ce pays.
Pour chaque annonce, vous devez également ajouter les informations d'enregistrement foncier pour le pays dans lequel se trouve le bien.
Si vous avez des annonces pour des propriétés en dehors de l'UE, il est possible que vous devriez ajouter les informations fiscales pour ces pays.
Je ne suis pas le propriétaire. Quelles données fiscales dois-je ajouter ?
Les données fiscales que vous devez ajouter à vos annonces dépendent du propriétaire du compte HousingAnywhere.
Disons que vous n'êtes pas le propriétaire, mais vous gérez leurs annonces via le compte HousingAnywhere. Vous devez alors ajouter les informations fiscales du propriétaire à l'annonce.
Mais si vous gérez plusieurs propriétés au nom de leurs propriétaires, mais que vous le faites via votre propre compte HousingAnywhere, vous devez ajouter vos informations fiscales pour chaque annonce.
Remarque : Pour être conforme au DAC7, vous pouvez être responsable de la déclaration des informations fiscales du propriétaire aux autorités fiscales compétentes.
Je n'ai pas le numéro d'identification fiscale du propriétaire, que dois-je faire ?
Disons que vous gérez l'annonce pour un propriétaire, mais que vous ne disposez pas de ses informations fiscales. Vous devez alors leur demander de les partager avec vous ou d'ajouter les informations fiscales à l'annonce elles-mêmes. Les informations requises doivent être soumises avant la date limite applicable.
Les informations juridiques que j'ai soumises peuvent-elles être mises à jour ?
Si vous souhaitez mettre à jour les informations fiscales, modifiez vos données enregistrées et entrez les informations correctes.
Pour modifier les informations relatives à l'impôt, vous devez procéder comme suit :
Accédez à Compte > Annonces.
Sur l'annonce où vous souhaitez modifier les informations relatives à l'impôt, ouvrez le menu Plus d'options (3 points)
Plus d'options > Paiement et taxe
Sous le menu Informations juridiques, vous verrez les informations que vous avez saisies précédemment.
Cliquez sur modifier
Apportez vos modifications ensuite, sélectionnez Soumettre
[capture d'écran]
J'ai manqué la date limite pour soumettre les informations. Que faire maintenant ?
Le délai de soumission des informations requises pour le DAC7 dépend de la date à laquelle vous avez créé votre compte et vos annonces sur HousingAnywhere.
Si HousingAnywhere ne reçoit pas les informations requises avant la date limite correspondante, nous enverrons une série de notifications de rappel. Si les informations ne sont pas communiquées même après les rappels, nous pourrions être amenés à bloquer les paiements. Il peut arriver que nous devions également bloquer votre accès aux nouvelles réservations et au calendrier des annonces. Une fois les informations requises reçues, les paiements peuvent reprendre et vous pouvez accepter à nouveau les réservations sur notre plateforme.
Que se passe-t-il en cas de refus de partager les informations relatives au contribuable ?
En cas de refus de partager ces informations avec les autorités fiscales, nous devrons partager les informations pertinentes que nous avons déjà avec les autorités fiscales.
La loi nous autorise également à geler vos paiements et à bloquer votre capacité à utiliser notre plateforme en tant qu'annonceur.
J'ai désactivé mon compte HousingAnywhere. Mes données seront-elles toujours communiquées ?
Si votre compte a été désactivé avant 2023, vos informations ne seront pas communiquées, car le DAC7 est en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Si votre compte a été désactivé pendant ou après 2023 et que votre compte est dans le champ d'application du DAC7, vos informations jusqu'à la date de désactivation seront communiquées. Ainsi, si vous avez obtenu une réservation le 15 mars 2023 et que vous avez désactivé votre compte le 19 novembre 2023, nous communiquerons vos informations pour 2023 jusqu'au 19 novembre 2023.
Glossaire relatif au DAC7
Numéro d'enregistrement foncier
Un numéro d'identification unique appelé numéro d'enregistrement foncier (LRN) est assigné lorsqu'une parcelle de terrain ou de propriété est enregistrée au cadastre ou au bureau gouvernemental du pays.
Le format et la structure des LRN diffèrent d'un pays à l'autre. Pour en savoir plus sur le format, consultez le cadastre du pays ou l'agence gouvernementale responsable de l'enregistrement des biens.
Numéro d'identification fiscale
Un numéro d'identification fiscale (NIF) est un numéro unique assigné par l'autorité fiscale locale aux personnes et aux entreprises pour gérer les activités liées à la fiscalité. En fonction du pays, il peut être appelé numéro d'identification fiscale, numéro national, code d'identification fiscale, numéro de sécurité nationale, etc.
Pour le DAC7, nous nous intéressons au numéro d'identification fiscale utilisé pour gérer les activités d'impôt sur le revenu. Il est différent d'un numéro de TVA, qui est un numéro unique identifiant qu'une personne ou une entreprise est enregistrée à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Veillez à respecter le format spécifique au pays lorsque vous soumettez votre NIF.
Noms et formats de NIF spécifiques à chaque pays
Pays | Nom | Individuel | Professionel |
Autriche |
| 9 chiffres (par exemple 99-999/9999) | 9 chiffres (par exemple 99-999/9999) |
Belgique |
| 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 10 chiffres (par exemple 9999999999) |
Bulgarie |
| 10 chiffres (par exemple 9999999999) | 9 chiffres (par exemple 999999999) |
Croatie |
| 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 11 chiffres (par exemple 99999999999) |
République de Chypre |
| 8 chiffres + 1 lettre (par exemple 99999999L) | 8 chiffres + 1 lettre (par exemple 99999999L) |
République tchèque |
| 9 ou 10 chiffres (par exemple 999999-9999) | « CZ » + 8 chiffres à 10 chiffres (par exemple CZ999999-9999) |
Danemark |
| 10 chiffres (par exemple 999999-9999) | 8 chiffres (par exemple 9999-9999) |
Estonie |
| 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 8 chiffres (par exemple 99999999) |
Finlande |
| 6 chiffres + (+ ou - ou « A ») + 3 chiffres + 1 chiffre ou lettre (par exemple 999999(+/-/A)999(L/9)) | 7 chiffres + « - » + 1 chiffre (par exemple 9999999-9) |
France |
| 13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3) (par exemple 99 99 999 999 999) | 9 chiffres (par exemple 999 999 999) |
Allemagne |
| 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 10 à 13 chiffres (par exemple 99999999999) |
Grèce |
| 9 chiffres (par exemple 999999999) | 9 chiffres (par exemple 999999999) |
Hongrie |
| 10 chiffres (par exemple 9999999999) | 11 chiffres (par exemple 99999999999) |
Irlande |
| 7 chiffres + 1 lettre (par exemple 9999999L), 7 chiffres + 2 lettres (par exemple 9999999LL) | 7 chiffres + 1 lettre (par exemple 9999999L), 7 chiffres + 2 lettres (par exemple 9999999LL), « CHY » + 1 à 5 chiffres (par exemple CHY99999) |
Italie |
| 6 lettres + 2 chiffres + 1 lettre + 2 chiffres + 1 lettre + 3 chiffres + 1 lettre (par exemple LLLLLL99L99L999L) | 11 chiffres (par exemple 99999999999) |
Lettonie |
| Date de naissance + 5 chiffres (par exemple, DDMMYY99999)
ou '32' + 9 chiffres (par exemple 32999999999) | « 9 000 » + 7 chiffres (par exemple 9000xxxxxxx), « 4 000 » + 7 chiffres (par exemple 4000xxxxxxx), « 5 000 » + 7 chiffres (par exemple 5000xxxxxxx) |
Lituanie |
| 10 ou 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 9 ou 10 chiffres (par exemple 9999999999) |
Luxembourg |
| 13 chiffres (par exemple 9999999999999) | 11 chiffres (par exemple 99999999999) |
Malte |
| 7 chiffres + 1 lettre (par exemple (0000)999L till 9 chiffres pour les non-nationaux (par exemple 999999999) | 9 chiffres (par exemple 999999999) |
Pays-Bas |
| 9 chiffres (par exemple 999999999) | 9 chiffres (par exemple 999999999) |
Pologne |
| 10 à 11 chiffres (par exemple 99999999999) | 10 chiffres (par exemple 9999999999) |
Portugal |
| 9 chiffres (par exemple 999999999) | 9 chiffres (par exemple 999999999) |
Roumanie |
| 13 chiffres (par exemple 9999999999999) | 2 à 10 chiffres (par exemple 9999999999) |
Slovaquie |
| 10 chiffres (par exemple 9999999999) | 10 chiffres (par exemple 9999999999) |
Slovénie |
| 8 chiffres (par exemple 99999999) | 8 chiffres (par exemple 99999999) |
Espagne |
| 8 chiffres + 1 lettre (par exemple 99999999L), « L » + 7 chiffres + 1 lettre (par exemple L9999999L), « K » + 7 chiffres + 1 lettre (par exemple K9999999L), « X » + 7 chiffres + 1 lettre « Y » + 7 chiffres + 1 lettre « Z » + 7 chiffres + 1 lettre (par exemple X ó Y ó Z 9999999), « M » + 7 chiffres + 1 lettre (par exemple M9999999L) | 1 lettre + 8 chiffres (par exemple 99999999L), 1 lettre + 7 chiffres + 1 lettre (par exemple L9999999L) |
Suède |
| 10 chiffres (par exemple 999999–9999) | 10 chiffres (par exemple 999999–9999) |
Droits relatifs à la protection des données du DAC7
En tant que société néerlandaise, HousingAnywhere doit signaler certaines informations juridiques sur les annonceurs qui utilisent notre plateforme et leurs annonces aux autorités fiscales néerlandaises (DTA).
Dans cet article :
Base juridique de la collecte de vos informations fiscales
DAC7 (Directive du Conseil (UE) 2021/514) oblige HousingAnywhere à collecter et à partager les données de nos utilisateurs qui perçoivent des revenus de la location de biens immobiliers sur notre plateforme, ou qui sont des annonceurs enregistrés sur HousingAnywhere et qui résident dans un État membre de l'UE ou qui perçoivent des revenus d'une annonce immobilière dans un État membre de l'UE.
Exercice de vos droits en matière de données en vertu du RGPD
Pour exercer vos droits sur vos données (droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, etc.) en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous pouvez le faire en envoyant votre demande à dpo@housinganywhere. Com.
Nous vérifierons si nous avons des informations relatives au DAC7 à votre sujet. À cet effet, nous vous demanderons votre nom complet et le numéro cadastral de votre propriété.
Nous évaluerons votre demande et vous répondrons bientôt. Au cas où nous avons vos données, nous répondrons à votre demande.
En cas d'absence de vos données, nous vous en informerons par e-mail.
Obtenir la suppression de vos informations fiscales
Si vous souhaitez que vos informations fiscales soient supprimées, vous pouvez nous envoyer une demande à dpo@housinganywhere.com.
Étant donné que nous sommes légalement tenus de partager vos données avec les autorités fiscales de l'UE, vos données liées au DAC7 ne peuvent pas être supprimées immédiatement. Une période légale de 7 ans est prévue pour la suppression de vos informations fiscales.